J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600183A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Ernich », sis à Remagen (Allemagne).

Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00593 à la rubrique « affaires étrangères ».